Discrimination à l'embauche

La discrimination au travail

I ) Que dit la loi?
Le code du travail, dans son article L 122-45 et suivants protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son travail.

Ainsi, la loi dispose que :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de :

- Rémunération

- Formation

- Reclassement

- Affectation

- Qualification

- Classification

- Promotion professionnelle

- Mutation ou de renouvellement de contrat »

et ce en raison de :
- Origines (ainsi un employeur ne pourra pas se fonder sur la nationalité d’un candidat pour refuser de l’embaucher)

- Sexe (une exception existe pour l’embauche dans les métiers de la mode : mannequins ; toutefois les différences de salaires entre un homme et une femme pour le même emploi et à compétences égales sont interdites)

- Mœurs (en aucun cas les mœurs d’un candidat ne doivent être pris en compte par un employeur pour l’embauche, cela relève de la vie privée du candidat)

- Orientation sexuelle

- Âge (sauf motif légitime. Ex : fixation d’un age minimum pour l’accès au poste)

- Situation de famille (une candidate ou un candidat ne saurait se voir refuser un emploi à cause - de son statut de femme/homme marié(e), divorcé(e) ou veuf/veuve)

- Caractéristiques génétiques

- Appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race

- Opinions politiques (un candidat ne saurait se voir refuser l’embauche sous motif d’appartenance ou de sympathie à l’égard d’un parti ou mouvement politique)

- Activités syndicales

- Convictions religieuses (l’appartenance religieuse relève de la liberté du culte, et ne saurait être pris en compte lors d’une embauche)

- Apparence physique

- Patronyme

- Etat de santé ou handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.


II ) Que faire en cas de discrimination au travail ?

Une action en justice peut être exercée, en effet, un employeur qui se rendrait coupable d’un ou plusieurs faits de discrimination peut se voir sanctionner de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Sachez également que les organisations syndicales peuvent agir en justice en faveur d’un candidat sans même que celui ci leur en fasse la demande, pourvu qu’il en soit avertit par écrit et qu ‘il n’en exprime pas son refus 15 jours avant l’intervention en justice exercée par l’organisation syndicale.

Par ailleurs, les associations de plus de 5 ans, constituées pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer toute action en justice en faveur d’un candidat à un emploi, stage, formation ou d’un salarié de l’entreprise victime d’une discrimination.



A bon entendeur …
15.