Obtension d'un casier judiciaire
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire?
Définition
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :
- les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
- certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
- certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
- les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
- les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
- les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment à :
- des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans,
- des condamnations légères prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de trois ans et sur décision du tribunal pour enfants,
- des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,
- des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
- des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de cinq ans sauf cas particuliers, aux mentions relatives à la composition pénale, après un délai de trois ans.
Les condamnations pénales qui ne bénéficient d'aucunes règles particulières sont retirées à l'expiration d'un délai de quarante ans après la dernière condamnation.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication de l'extrait intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne sera remise.
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice
Les trois types de casiers judiciaires
Bulletin numéro 1 |
Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.
Bulletin numéro 2 |
Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police,
- des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
- des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
- des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3 |
Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :
les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.
Textes de référence | ||
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice
Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3
Où s'adresser pour faire la demande ? |
Comment demander le bulletin numéro 3 ? |
Si l'intéressé est né en France (sauf TOM), il peut adresser sa demande:
par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national ,
en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*02 .
par minitel, (3615 CJN, 0,06 EUR /min),
Pièces justificatives |
Demande urgente de bulletin numéro 3 |
En cas d'urgence, il est possible :
d'adresser la demande par lettre recommandée ou service de courrier rapide,
d'adresser la demande par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'état-civil),
de se présenter sur place, avec une pièce d'identité.
Délai d'obtention du bulletin numéro 3 |
Coût de la demande |
Durée de validité du bulletin numéro 3 |
Délivrance du bulletin |
Le bulletin est remis par courrier simple.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en main propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Pour une demande classique par courrier simple, le délai d'obtention du bulletin est de deux semaines.
Les demandes par internet ou minitel sont traitées plus rapidement.
Pour une demande en urgence, le bulletin est remis immédiatement en cas de demande sur place et en quelques jours en cas de demande par minitel, télécopie, messagerie rapide ou lettre recommandée.
En principe, aucune pièce justificative n'est requise pour faire la demande du bulletin numéro 3.
Cependant, si la personne est née à l'étranger, elle doit joindre une photocopie d'une pièce d'identité.
En cas de demande urgente, si la personne se présente sur place, elle doit présenter une pièce d'identité et si elle fait une demande par télécopie, elle doit joindre un justificatif d'état civil.
Si la personne est née en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger, elle doit faire la demande au Casier judiciaire national.
Si la personne est née dans un territoire d'Outre-mer, il convient de faire la demande au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
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