Gestion prévisionnelle des emplois : prise en charge des coûts (Part 2)

Dispositif d'aide au conseil sur la GPEC

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif public d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) sont modifiées par un décret. Objectif : inciter et aider les entreprises à concevoir un plan comprenant des actions de nature à assurer l'adaptation de leurs salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise (Art. L. 322-7).

Montant de l'aide
Comme auparavant, l'État peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de GPEC dans le cadre de conventions d'aide au conseil. La participation financière de l'État ne peut excéder :

- 12 500 € par entreprise dans le cadre d'une convention interentreprises (participation ouverte sans condition d'effectif) ;
- 15 000 € dans le cadre d'une convention conclue avec une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 300 salariés, et non plus 250 salariés.


Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007.- Journal Officiel du 27 janvier 2007.


Pour en savoir plus : vous pouvez consulter le site de l'ANACT.


Publié le 31/01/2007.
Info disponible sur : http://www.agefaforia.info:80/article_en_bref.php?article_id=256


Brigitte POUSSIN
Documentaliste - AGEFAFORIA Tél : 04.67.06.20.31



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