La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

Votre permis de conduire a été suspendu alors que de vos fonctions nécessitent d’en être titulaire. Dans ce cas, votre employeur peut-il invoquer cette suspension pour vous licencier ?

L’histoire

Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire.
Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.

Ce que disent les juges

Le salarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions. La privation du permis pour une durée de 6 mois l’empêchait d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé. Elle constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qu’il faut retenir

En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut être invoqué par l’employeur.

Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de licenciement.

Par conséquent, lorsque la suspension provisoire du permis de conduire empêche le salarié d’exercer ses fonctions, l’employeur peut l’invoquer à l’appui d’un licenciement.

Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 05-41598

Pour plus d’information : : http://www.juritravail.com/licenciement


Avis : Par extrapolation, on peut supposer qu’une condamnation inscrite au bulletin n°3 du casier judiciaire pourrait entraîner une procédure de licenciement pour les salariés en poste dans les métiers de la sécurité, dans les métiers en contacts avec des personnes « fragiles » ( enfants, personnes âgées … ) … en fait dans tous les métiers où l’emploi exige un casier vierge.
http://insertionvincent.blogemploi.com/mon_weblog/2006/11/obtension_dun_c.html


A bientôt.
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