Arrêté du Ministère du Travail, du 16 août 2007

Arrêté du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, du 16 août 2007


Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial.

Article 1
Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et joint au dossier de demande d'agrément.

Suite des articles sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0759924A


Pour l’obtention d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire, voir :
http://insertionvincent.blogemploi.com/mon_weblog/2006/11/obtension_dun_c.html


A bientôt.
15.