Dossier ACCRE (Acte I)

ACCRE : Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise
Récapitulatif des procédures ACCRE



Votre projet est de créer ou de reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société. Des aides vous sont ouvertes parmi lesquelles : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) et le chéquier conseil, mais aussi une aide de l’Etat réservée à certains bénéficiaires de l’ACCRE et attribuée dans le cadre du dispositif EDEN (Encouragement au développement d’entreprises nouvelles).


Conditions

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE et d’un chéquier conseil si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé par l’Assedic ou susceptible de l’être ;
- Personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire de l’allocation d’insertion (AI) ou de l’allocation veuvage.

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE, d’un chéquier conseil et d’une avance de l’Etat si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Bénéficiaire du RMI, leur conjoint ou concubin ;
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API).
- Jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats " Nouveaux services-emplois jeunes " ou embauché à ce titre, dont le contrat de travail est rompu ;
- Salarié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend son activité.

Autres conditions
Votre projet doit être la création ou la reprise d’une entreprise, sous forme individuelle ou en société, et non d’une association, d’un GIE (groupement d’intérêt économique) ou d’un groupement d’employeur.
Si vous décidez de créer ou reprendre une société, seul ou avec d’autres bénéficiaires, vous devez en exercer le contrôle effectif c’est à dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.


Avantages

- Dans le cadre de l’ACCRE
Exonération pendant un an des cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’accidents du travail (si l’activité relève d’un régime obligatoire pour la couverture du risque d’accidents du travail), de prestations familiales et d’assurance vieillesse et veuvage.

L’exonération est totale si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être. Si vous faites partie d’une autre catégorie de bénéficiaires, l’exonération est limitée au plafond correspondant à 120 % du Smic.
Protection sociale en fonction de votre situation.
Revenus sociaux pendant les six premiers mois d’activité (182 jours) : selon le cas, vous pouvez bénéficier d’une aide équivalente à votre ASS versée par les Assedic pour le compte de l’Etat ou du maintien de l’AI, du RMI, de l’API ou de l’allocation veuvage.

- Dans le cadre du chéquier conseil
Ce chéquier contient 12 chèques destinés au paiement de conseils assurés par des experts qualifiés dans de nombreuses disciplines : juridique, finances, fiscalité, communication, publicité, marketing...


Attention !
Les organismes choisis doivent figurer sur une liste établie par le préfet de département et disponible auprès de la DDTEFP.
Le coût de l’heure de conseil est fixé à 60,98 € et le chèque conseil a une valeur nominale de 45,74 €. Il vous reste à verser la différence au prestataire, soit 15,24 € par heure de conseil facturée sauf si vous êtes allocataire du RMI ou de l’ASS : dans ce cas, les heures correspondant aux six premiers chèques sont gratuites.
Les chèques sont nominatifs et valables 12 mois.


Pour l’ACCRE
Adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) une demande d’aide avant la création ou la reprise d’une entreprise accompagnée d’un dossier complet disponible à la DDTEFP ou sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Pour le chéquier conseil
À retirer auprès de la DDTEFP avant la création de l’entreprise au moment du retrait du dossier d’aide à la création d’entreprise (ACCRE) ou, une fois l’ACCRE obtenue, dans un délai maximal de douze mois après la création de l’entreprise.


Procédures
Le demandeur doit remplir et adresser à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) du siège social de l'entreprise, un dossier permettant d'apprécier :
- La réalité et la consistance de son projet,
- Les perspectives de viabilité de son projet,
- Son indépendance par rapport à ses donneurs d'ouvrage,
- Soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit en venant le déposer lui même contre récépissé.

La demande d'exonération doit être formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise.

Ce dossier économique est complété :
- Des formulaires cerfa de demande d'aide et de demande de maintien d'exonération des cotisations sociales,
- De l'offre de l'établissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille en cas de prêt familial,
- Du bordereau de situation fiscale à jour,
- De la photocopie de la carte d'identité, ou pour les étrangers une copie du titre de séjour,
- Du relevé d'identité bancaire ou postal,
- De l'attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
- De l'attestation sur l'honneur pour les personnes ayant précédemment été gérantes ou dirigeantes de société ou entrepreneur individuel, qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales,
- Du descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle du demandeur,
- Des justificatifs autorisant l'exercice de la profession,
-  Pour les sociétés, du projet de statuts signé de tous les associés dans lequel figure la répartition des parts sociales,
- De tout autre document complémentaire nécessaire à l'appréciation du projet.


Le demandeur doit également fournir un justificatif de sa situation, prenant la forme, selon les cas :
- Soit d'un historique ANPE datant de moins de 10 jours,
- Soit du dernier avis de paiement des ASSEDIC ou de la notification d'ouverture des droits aux ASSEDIC,
- Soit du dernier avis de paiement de l'ASS ou de la notification d'ouverture des droits à cette allocation,
- Soit d'une attestation récente de la caisse d'allocations familiales justifiant de la qualité de bénéficiaire du RMI,
- Soit d'une pièce d'identité (pour les jeunes de moins de 26 ans),
- Soit du dernier avis de paiement de l'allocation de parent isolé ou de la notification d'ouverture de droits à cette allocation,
- Soit de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 4 derniers mois.
La décision de l’autorité administrative doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. A défaut de réponse, la demande vaut acceptation tacite de l'ACCRE par l'administration.

En cas de rejet de la demande, toute contestation éventuelle doit faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la DRTEFP (Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de 4 mois, avant saisine du tribunal administratif.

Le bénéficiaire de l'aide dispose, quant à lui, d'un délai de 3 mois pour débuter son activité à compter de la notification de la décision de la DDTEFP.
Précision : Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Attention !
- A compter du 1er Décembre 2007, l'ACCRE sera désormais traité directement par les Centres de Formalités des Entreprises et non plus à la DDTEFP.
http://insertionvincent.blogemploi.com/mon_weblog/2007/10/dossier-accre-a.html
- L’examen de viabilité du projet de création ou de reprise d’entreprise en tenant compte de son contexte économique local est supprimé. Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande d’ACCRE est porté à 1 mois (modification de l’article L 351-24 – 1).



A bientôt.
15.

Comments

[Rédigé par: ben khalifa]

Bonjour,
J'ai envoyé en lettre recommandée avec A/R la demande de prolongation d'exonération des cotisations sociales accompagnées d'une attestation sur l'honneur pour mes revenus de l'année précédente à l'URSSAF ainsi qu’à la RSI depuis 2 semaines.
Je n'ai pas eu de réponse par contre j'ai reçu un appel de cotisation du 1er trimestre 2008 de la RSI qui à une date limite le 05/02/08
Je ne sais pas quoi faire et j’aimerais bien avoir votre aide ou votre avis.
Merci d’avance
enthbk@hotmail.fr

[Rédigé par: Vincent]

Bonjour,
Concernant la lettre avec AR :
- Si vous avez reçu le retour de l'accusé : cela signifie que le courrier est entre les mains de l'URSSAF et du RSI. Et qu'ils n'ont peut-être pas encore traité votre courrier.
- Si vous n'avez pas reçu le retour de l'accusé : cela signifie que le courrier ne leur est pas parvenu.

Quoiqu'il en soit, l'URSSAF et le RSI doivent estimer que votre entreprise doit payer des cotisations, en fonction des informations que vous leur avez fournies ou non.
Il me semblerait plus prudent de reprendre contact avec eux pour clarifier la situation avant que elle ne s'aggrave, sinon déplacez-vous pour les rencontrer.

A bientôt.
15.

[Rédigé par: ben khalifa]

Bonjour,
J’ai reçu l'avis de réception des 2 organismes mais je ne sais pas le temps nécessaire pour le traitement du dossier.
Merci quand et même pour votre intérêt et votre aide
Cordialement

[Rédigé par: Vincent]

Bonjour,
Je suis content d'avoir pu vous renseigner un peu.

Mais je pense que le mieux serait de les appeler pour savoir où ils en sont dans le traitement de votre dossier.
Ce serait dommage de payer des charges que vous n'auriez peut-être pas dû payer.

A bientôt.
15.

[Rédigé par: SYLVIE]

Bonjour, je suis dans la premiére année d'une reprise d'entreprise où je suis salariée, mon mari est gérant mais je ne peux me dégager de revenu, puis-je arreter mon activité,comment dois-je faire et qu'elle est l'incidence sur l'aide accre qui m'a été accordé?

[Rédigé par: Vincent]

Bonjour Sylvie,

Pour une cessation d’activité, il y a un certain nombre de formalités à effectuer :
- Réaliser une dernière déclaration de résultat (ou de revenus selon votre statut), pour évaluer l’imposition des éventuels bénéfices perçus depuis la fin du dernier exercice et des plus values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité.
- Prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises dans les 30 jours pour faire enregistrer la cessation. Il est fortement conseillé de prévenir soi-même les différentes caisses.
- En tant que bénéficiaire de l’ACCRE il est impératif d’envoyer une déclaration de cessation à la direction départementale du travail.

Puis, si vous êtes salariée, il va falloir vous licencier (pour motif économique).
A priori, il ne devrait y avoir aucune incidence sur l’aide que vous avez déjà reçue.

A bientôt.
15.

[Rédigé par: lakbira]

bonjour a tous ayant creer mon entreprise en 07/07 je viens seulement de beneficier de l'accre(03/08) et je n'ai pas eu de revenu en 2007 car j'ai un loyer assez cher et je payer la rsi.aujourd'hui la rsi me demande de faire une attestation sur l'honneur pour mes revenu 2007 et une attestation sur l'honneur pour mes revenu 2008(approximativement sachant que l'année n'est pas fini) QUELQ'UN POURRAIT-IL M AIDER A LES REDIGER MERCI DE VOTRE AIDE

[Rédigé par: Vincent]

Bonjour,
Si j'ai bien compris, il y a eu un retard de traitement de dossier entre votre création (Juillet 2007) et votre accord pour l'ACCRE (Mars 2008).
Il faut savoir que cet accord vont exonère de charges pendant 1 an, à l'exception de la complémentaire retraite et de la CSG/RDS.

Donc il se peut que vous n'ayez pas besoin de faire ces déclaration sur l'honneur puisque vous avez obtenu l'ACCRE, et que l'exonération prend en compte la date de création.
Si toutefois, le RSI maintenait sa demande, sachez que vous avez la possibilité de vous procurer des modèles d'attestation sur l'honneur auprès de votre RSI.

En espérant avoir répondu à votre question.

A bientôt.
15.