Dossier ACCRE (Acte II)

A compter du 1er Décembre 2007, l'ACCRE sera désormais traité directement par les Centres de Formalités des Entreprises.
En application avec le décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail
J.O n° 226 du 29 septembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECED0751062D#


Petit rappel :

Modifications du dispositif ACCRE à compter du 1^er janvier 2007
(Article 12 du PLFSS 2007)


L’article 12 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007 élargit les critères d’accès à la mesure ACCRE, confirme le droit à la prolongation de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entreprise et prévoit la simplification de la procédure d’instruction de l’aide.

Afin d’anticiper les modifications applicables à compter du 1^er janvier 2007, vous en trouverez, ci-dessous, les principaux éléments.


I - Elargissement des critères d’accès à l’ACCRE :

Deux nouvelles catégories de personnes sont éligibles et constituent le 8°) et 9°) de l’article L 351-24 :
personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
Tout créateur déclarant une domiciliation de son entreprise en ZUS peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales associée à l’ACCRE. La liste des ZUS est consultable sur le site http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm.

bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) mentionné à l’article L531-4 du code de la Sécurité Sociale.
Tout créateur ou repreneur d’entreprise sortant du CLCA peut bénéficier de la mesure.


II - Prolongation de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entreprise

La LPCS du 18 janvier 2005 prévoyait de proroger l’ACCRE de 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant opté pour le statut fiscal de la micro-entreprise.
Or le mode de codification de cette disposition dans le code de la sécurité sociale a exclu les créateurs ou repreneurs indemnisés du bénéfice cette extension.

L’article 12 du PLFSS lève cette restriction par l’abrogation de l’article L.161-1 du code la Sécurité sociale et la modification du L.161-1-1.

En conséquence, le maintien au régime général des créateurs ou repreneur d’entreprise indemnisés durant la première année de l’ACCRE est supprimé (abrogation du L.161-1). A compter du 1^er janvier 2007, dès l’immatriculation de son entreprise, tout bénéficiaire de l’ACCRE relève du régime social de sa nouvelle activité.

En revanche, tout créateur ou repreneur de micro-entreprise peut bénéficier de la prolongation de l’exonération durant 24 mois supplémentaires dans la limite des plafonds de revenus mentionnés (art L.161-1-1 modifié).


III - Simplification de la procédure d’instruction de l’aide

L’examen de viabilité du projet de création ou de reprise d’entreprise en tenant compte de son contexte économique local est supprimé. Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande d’ACCRE est porté à 1 mois (modification de l’article L 351-24 – 1).

Ainsi, l’instruction à compter du 1^er janvier 2007, ne portera plus que sur :
les critères administratifs d’admission;
le contrôle effectif de l’entreprise par le bénéficiaire de l’aide;
l’indépendance du créateur ou repreneur vis-à-vis de son donneur d’ouvrage.



Avis au conseillers et aux non-conseillers : La simplification va permettre au demandeurs d'emploi de faire un création d'entreprise plus facilement.
Le revers : n'ayant plus obligation de vérifier la viabilité du projet, le demandeur prend le risque une création aléatoire. Sans étude de marché, comment allons-nous pouvoir valider un projet professionnel viable à long terme ?
En cas de cessation d'activité anticipée, c'est la collectivité qui va payer ...

A bon entendeur …

A bientôt
15.