Fusion ANPE / UNEDIC : Résumé de l’Acte I

Reprenons les différentes étapes :



Mars 2007 : Prologue à l’Acte I :
Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007, relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710843D

Je vous soumets mes craintes à l’époque :
- L'article 2 impose des représentants des collectivités locales au sein des Directions Régionales ...
- L'article 5 donne plus de pouvoirs au Directeur Général ... (ordonnateur principal ??? )
- L'article 6 donne autorité du Directeur Général sur les Directeurs Délégués ...
- L'article 9 annonce une tendance à une délocalisation (ou décentralisation ?)...
- L'article 12 suggère un pas vers une privatisation ...
- Les articles 16 et 19 propose de sous-traiter certaines actions ...

En clair, je crois que nous allons vers une privatisation de ce secteur du service public.
Chaque Région deviendrait autonome avec un mode de gestion propre, pouvant être différent d'une Région à l'autre.
Les pouvoirs et les modes de contrôles seront laissés au Directeur Général.
Les possibilités de financement pourront venir de financeurs privés, ayant un droit de regard sur l'utilisation des budgets. Les prestations pourront être sous-traitées avec la contrainte de réussite, puisqu'il s'agit de droit privé.
En d'autres termes, le décret suggère un net recul de l'égalité des demandeurs d'emploi.



Une fois n’est pas coutume, j’ai repris l’intégralité des articles que j’ai trouvé sur ce sujet.
J’espère que les auteurs m’en excuseront mais je ne pouvais pas les résumer.


Octobre 2007 : Acte I (Côté Scène)
Article tiré de :
http://www.territorial.fr/uploads/Newsletters/newsletter-ESJ_104_1192812498.html

« Christine Lagarde a présenté, le 2 octobre, devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, les modalités de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic. La fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'assurance chômage répond à l'objectif de ramener le taux de chômage à 5 % avant la fin du quinquennat et d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux employeurs.

L'objectif est de moderniser le service public de l'emploi en fusionnant l'Unedic et de l'ANPE.
La mission du nouvel organisme sera d'assurer l'accueil, l'inscription, l'indemnisation et l'accompagnement des chômeurs. Chacun d'eux aura un interlocuteur unique et, à terme, les agents s'occuperaient en moyenne de 30 demandeurs d'emploi contre 60 actuellement.
Mme Lagarde déclare à ce sujet : « Il est nécessaire d'instaurer pour les demandeurs d'emploi et les entreprises un point d'accueil unique, apte à assurer orientation, placement et indemnisation. En fusionnant l'ANPE et l'UNEDIC nous voulons substituer la proximité des agents à la complexité des structures. Nous voulons gagner en efficacité et réduire les formalités.
Une plate-forme unique, cela signifie, sur le terrain, plus de moyens pour nos agents et plus de services pour les chômeurs ».
Le fonctionnement du service public de l'emploi serait réorganisé, avec l'ensemble des partenaires sociaux, autour de deux structures distinctes : l'Unedic, gérée par les partenaires sociaux, continuerait à administrer en totale indépendance le régime d'assurance chômage et fixerait les modalités d'indemnisation ; le nouvel organisme rassemblerait le réseau des Assedic et celui de l'ANPE.
L'ensemble serait chapeauté par un conseil d'orientation, présidé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, et qui réunirait partenaires sociaux, responsables du nouvel organisme et représentants des collectivités locales, notamment des régions. En associant mieux les partenaires sociaux à la politique de l'emploi, le conseil pourrait remplacer, à terme, le Comité supérieur de l'emploi.
Concernant la question des statuts des personnels : la ministre a déclaré que les agents de l'ANPE et les salariés de l'Unedic garderaient chacun le leur. Mais un statut commun serait créé pour les nouveaux recrutements vers lequel les agents déjà présents pourraient choisir d'aller.
Mme Lagarde a précisé que les réseaux spécialisés auront un rôle dans cette nouvelle architecture. Elle cite l'APEC (Agence pour l'emploi des cadres), les missions locales ou les maisons de l'emploi. Cependant, elle annonce la suspension du déploiement de nouvelles entités, et notamment des Maisons de l'Emploi.
Ces maisons avaient été lancées par le plan de cohésion sociale en janvier 2005 pour regrouper en un même lieu les partenaires agissant sur l'emploi au niveau local: collectivité territoriale, ANPE, Assedic, et si possible les missions locales, les organismes de formation et les chambres consulaires
Le calendrier de ces modifications serait le suivant : dépôt d'un projet de loi en décembre pour une adoption définitive en 2008.
Ces modifications devraient simplifier les démarches des chômeurs mais également celles des collectivités en auto-assurance qui ont, quelquefois du mal à trouver le bon interlocuteur ! »


Octobre 2007 : Acte I (Côté Coulisse)
Article tiré de :
http://fr.news.yahoo.com/afp/20071016/tfr-immigration-social-emploi-chomage-go-b7b6525_1.html

AFP - Mardi 16 octobre, 19h44
« PARIS (AFP) - Les agents ANPE et Assedic ont reçu comme consigne de transmettre "systématiquement" aux préfectures copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers pour vérification depuis le 1er octobre, selon des documents rendus publics mardi par des syndicats.

La photocopie des titres de séjour et de travail doit être réalisée lorsque la personne se présente au guichet pour s'inscrire, expliquent le directeur général de l'ANPE, Christian Charpy et celui de l'Unedic, Jean-Luc Bérard, dans un courrier du 28 septembre envoyé à leurs directeurs régionaux, rendu public par Sud, FO et CGT en marge d'une conférence de presse mardi à Paris.
"Dans un premier temps, et en attente de la mise en place d'une procédure de traitement électronique, une photocopie du titre est systématiquement réalisée par l'Assedic dans le cadre de l'IDE (inscription du demandeur d'emploi, ndlr). Les photocopies sont transmises chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux Préfectures de département (Préfecture de police pour Paris)", précisent-ils.
Ces consignes, "applicables à compter du 1er octobre", font suite à un décret du 11 mai 2007, pris en application de la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006.
Il est par ailleurs demandé à l'Assedic, pour tout travailleur étranger, de "différer le traitement de la demande d'allocation" chômage (le versement de l'indemnité, ndlr) dans l'attente d'une réponse de la préfecture.
"Si la préfecture informe l'Assedic de la non validité du titre de séjour dans un délai de 48 heures (...), l'inscription est annulée informatiquement", précise l'instruction donnée aux agents.
Le syndicat Force Ouvrière de l'ANPE a indiqué mardi avoir saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), s'insurgeant de cette "nouvelle mission d'auxiliaire de police" confiée aux agents ANPE.
"Pour établir une relation de confiance, vous en conviendrez, il y a mieux", proteste FO-ANPE, qui craint avec la fusion ANPE-Assedic, que "le contrôle prenne le pas sur le conseil".
Pour Sud-ANPE, "le gouvernement enjoint l'ANPE et les Assedic à la délation", selon un communiqué dénonçant une "chasse à l'étranger".
"Le pire, a précisé lors de la conférence de presse, Denis Lalys de la CGT Unedic, c'est qu'on nous a demandé de rien dire aux demandeurs au motif que nul n'est censé ignorer la loi".
L'Unaf-CGT a par ailleurs déposé une requête en annulation devant le Conseil d'Etat attaquant un autre décret, du 31 mai 2007, mettant les inspecteurs du travail à disposition du ministère de l'Immigration.
"Les employeurs de travailleurs sans-papier ont en revanche moins de souci à se faire", a estimé Régis Dauxois, secrétaire général de FO-ANPE, car ils peuvent transmettre aux Préfectures, quand ils ont des doutes, les titres de séjour de leurs salariés étrangers pour dégager leur responsabilité pénale vis-à-vis d'un éventuel contrôle.
Si la préfecture n'indique pas dans les 48 heures que le titre de séjour n'est pas valable, l'employeur ne peut être poursuivi. Mais le nombre de dossiers risque de rendre difficile toute réaction rapide. »


Il semblerait que d’autres actes seraient à suivre avec un entracte déterminant en Juin – Juillet 2008.




Avis à tous :
Mon propos n’est pas de justifier telle ou telle pratique. Il est simplement de considérer et comprendre les paramètres psychosociologiques en action.
Il me semble important de bien connaître les règles du jeu avant de se lancer dans la partie.

Apprenons à nous connaître et à connaître le monde qui nous entoure …
Gardons en mémoire que, même si notre libre-arbitre est socialement limité, il existe néanmoins …


A bon entendeur

A bientôt.
15.