Passage sur Europe 1, lundi 13 Octobre 2008

Bonjour à tous,

Suite à l’émission "Et si c était ça le bonheur ?" présentée par : Faustine BOLLAERT ; Lundi 13 octobre 2008, dont le sujet était : "Comment s'épanouir en conciliant deux métiers ?"

http://www.europe1.fr/Radio/Emissions/Et-si-c-etait-ca-le-bonheur-Faustine-BOLLAERT2/(date)/13/10/2008


Je voudrais revenir plus en détails sur les quelques éléments que j’ai pu donner à l’antenne
Concernant l’aspect juridique du multisalariat :
Est-il possible juridiquement de cumuler plusieurs emplois ?

La réponse est oui. En principe, une même personne peut être simultanément au service de plusieurs employeurs (on appelle cette situation le multisalariat).

Le salarié du secteur privé (professions industrielles, commerciales ou artisanales) peut cumuler son emploi avec une autre activité salariée dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit.
Les salariés qui ne respecteraient pas les règles du principe de non cumul d’emplois sont passibles de sanctions disciplinaires selon l’article 18 du décret du 2 mai 2007.
Il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L 324-3 du code du travail d'inviter le salarié à mettre fin à une telle irrégularité en choisissant l'emploi qu'il souhaite conserver. A défaut, il engage de la même façon que le salarié sa responsabilité pénale.
L'infraction du cumul d'emploi est punie par les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe (1500 euros) par l'article R 362-4 du même code.

En dehors des dispositions spécifiques prévues dans le contrat de travail, le cumul d'activités salariées est avant tout limité par les durées maximales du travail fixées par la loi :
- à 10h par jour (portée à 12 heures dans certains secteurs d'activité toujours par décret). (Article L 212-1 du code du travail).
- 48h par semaine (durée maximale absolue) (attention dans certain secteur d'activité, des décrets prévoient des durées maximales hebdomadaires supérieures exemple 52 ou 56 heures dans le transport routier). (Article L 212-7 du code du travail).
- ou 44h par semaine calculées sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne). (Article L 212-7 du code du travail).

Toutefois, l’article L. 324-4 du Code du travail dispose que sont exclues des interdictions prononcées à l’article L. 324-2 les activités suivantes :
- des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance
- des travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
- des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels
- des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Ces quatre activités ne sont pas soumises aux durées maximum du temps de travail.


Rappel : Heures supplémentaires chez le même employeur :
De la 36^ème à la 43^ème :+ 25%.
et au delà de la 43^ème heure : + 50 % de majoration (plus le repos compensateur).


Sources :
http://www.netpme.fr/travail-entreprise/911-cumul-emplois-possible.html

http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/A3F4D76F9E612DE8C12573EF00575045/$file/007-08_annexe1_cumul_activites.pdf

http://qc.answers.yahoo.com/question/index?qid=20071009100643AAWFoao


Concernant les salariés du secteur public, en principe :
Les fonctionnaires et agents publics ont interdiction d'exercer un emploi privé rémunéré. Échappent à cette interdiction :
- les oeuvres littéraires et artistiques, les oeuvres scientifiques,
- les oeuvres d'enseignement,
- les travaux effectués pour son propre compte,
- les travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels.

http://www.agf.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_cumul_activites.html



En espérant avoir été plus clair que je ne l’ai été ce jour-là en direct.


A bientôt.
15.