Formation : Le code du travail :
La formation professionnelle s’adresse à toute personne déjà entrée dans la vie active ou qui s’y engage. La formation peut être réalisée à l’initiative de l’employeur ( dans le cadre d’un plan de formation ) ou à la demande de l’employé ( dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation ) .
Les salariés ont la possibilité de faire valider leur expérience professionnelle en vue de l’obtention partielle ou totale d’un titre ou d’un diplôme.
Les clauses de dédit-formation présentes dans le contrat de travail imposent au salarié qui suit une formation financée par l’employeur de rester dans l’entreprise pendant une certaine durée ou de verser une indemnité compensatrice à l’employeur en cas de départ anticipé. Sauf exceptions prévues par la loi ( la rupture de contrat d’adaptation n’oblige pas le remboursement des dépenses de formation ), ces clauses sont licites, dès lors que les dépenses engagées par l’employeur vont au-delà de celles prévues par la loi ou la convention collective.
1- Le plan de formation :
a. Définition :
Il s’agit du programme annuel des actions de formation qu l’employeur prévoit d’organiser. Il peut comprendre des stages d’adaptation, de promotion, de prévention, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ( y compris des actions contre l’illettrisme ), ou de bilan de compétences ( cf. : Art. L. 900-2 ) .
L’employeur est seul juge des formations qui seront réalisées dans ce cadre et des salariés qui y participeront. Il peut imposer à tout salarié de l’entreprise le suivi d’un stage compris dans le plan : Le refus est considéré comme une faute, sauf formation réalisée en partie hors du temps de travail ( Art L. 932-1 et 2 ) ou bilan de compétences ( Art. L 900-4-1 ) .
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à l’évolution de leur emploi ( Art L. 932-2 ) . Le temps consacré aux formations est considéré comme temps de travail effectif. Cette disposition présente l’intérêt de rendre plus facilement contestable devant les tribunaux, le licenciement d’un salarié pour inaptitude professionnelle, alors même que l’employeur ne lui aurait pas proposé de formation lui permettant de s’adapter à l’évolution de son emploi.
b. Statut du salarié en formation :
Le temps passé en formation est considéré dans le cadre du plan de formation comme du travail effectif. Le statut et le salaire restent inchangés, et le pouvoir disciplinaire est maintenu.
La formation doit normalement se dérouler sur le temps de travail. Dans certaines conditions, et lorsque le salarié y consent, une formation peut se dérouler en partie hors du temps de travail, sans donner lieu à une rémunération supplémentaire ( Art L. 932-1 et L. 932-2 ) .
c. Le capital temps de formation : Art L. 932-3 :
Le capital temps de formation permet aux salariés d’acquérir et de capitaliser, au cours e leur carrière, des droits à la formation destinés à l’acquisition d’un niveau supérieur de qualification, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Les conditions d’acquisition et de bénéfice de ce droit sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
2- Le Congé Individuel de Formation :
Le CIF offre aux salariés une réponse à leurs besoins de formation les plus divers professionnels ou non : changement d’activité ou de profession, ouverture plus large à la culture et à la vie sociale.
L’accession à un niveau supérieur de qualification se fait en priorité dans le cadre du capital temps de formation. La durée du congé est égale à celle de formation, avec un maximum de 1 an ( pour un stage continu à temps plein ), de 1 200 heures ( pour des stages constitués d’enseignements discontinus ou à temps partiel.
a. Conditions d’ouverture du droit :
- Ancienneté :
a. De 24 mois pour les entreprises de plus de10 salariés.
b. De 36 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Ces conditions d’ancienneté ne s’appliquent pas aux salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement pour motif économique et qui n’ont pas suivi de stage de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
- Délai de franchise : il faut respecter ce délai entre le CIF et tout autre précédent congé de formation obtenu dans l’entreprise ( à l’exception des BCA, des congés-examens, des congés de formation économique sociale et syndicale ).
Ce délai ( calculé en mois ) est égal au douzième de la durée du congé de formation précédemment suivi ( calculée en heures ). Il est de 6 mois minimum et 6 ans maximum ( Art R. 931-7 )
Ex : Ancienne formation = 10 semaines = 48 jours = 336 heures.
Délai = 336 / 12 = 28 jours = 1 mois.
b. Demande congé : Il faut l’autorisation de l’employeur : par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard :
- 120 jours avant l’ouverture d’un stage de plus de 6 mois ( en 1 fois à temps plein ).
- 60 jours avant l’ouverture d’un stage de moins de 6 mois, ou stage en plusieurs périodes ou stage à temps partiel.
L’employeur est tenu de vous répondre dans un délai de 30 jours. Si l’employé rempli les conditions d’ouverture, l’employeur ne peut refuser. Mais il peut reporter si :
- Dans une entreprise de plus de 200 salariés, 2 % des effectifs seraient simultanément absents au titre du CIF à la date demandée.
- Dans une entreprise de moins de 200 salariés, quand le nombre total d’heures de congés demandées dépasse 2 % des heures de travail effectué dans l’année.
- Dans une entreprise de moins de 10 salariés, quand le congé aboutit à l’absence de 2 salariés au titre du CIF.
- Quand l’absence de l’employé est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Le report ne peut excéder 9 mois, après avis du CE ou des délégués du personnel ou arbitrage de l’inspection du travail ( Art R. 931-3 ) .
c. Financement du CIF :
- Des organismes ( OPACIF, FONGECIF… ) ont été créés pour la collecte et la gestion des fonds versés par les entreprises pour financer le CIF. Ils prennent en charge totale ou partielle :
a. Financement de la formation.
b. Frais d’inscription.
c. Perte de salaire en cours de congé.
d. Frais de transport et / ou d’hébergement.
- Il faut , après autorisation de l’employeur, adresser une demande de financement à l’organisme compétent auquel cotise l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 semaines avant le début de la formation ( délai fixé à l’OPACIF pour retourner une réponse ) .
d. Statut du salarié durant le CIF :
- Le contrat de travail est suspendu pendant la formation.
- La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail.
- La protection sociale ne change pas.
- Si la demande de financement est acceptée : l’employeur devra maintenir la rémunération à hauteur de 60 %, 80 % ou 90 %, selon les cas ( Renseignement à l’OPACIF ) .
- Si la demande de financement est refusée : le salaire ne sera pas maintenu mais l’Etat financera le maintien de la protection sociale.
e. Situations des salariés en CDD :
Les salariés titulaires ( ou ayant été titulaires ) d’un CDD doivent remplir des conditions d’ancienneté assouplies pour obtenir leur formation au cours d’une période d’inactivité ( Art L. 931-13 et suivants ) . Il faut avoir accompli :
Ø Durant les 5 dernières années : 24 mois consécutifs ou non d’activités salariées.
Ø Durant les 12 derniers mois : 4 mois consécutifs ou non sous CDD ( hors contrat de qualification, d’orientation, d’adaptation, d’apprentissage, CES, contrats avec des jeunes en cursus scolaires ou universitaires ou CDD suivi de CDI ) .
Le bordereau individuel d’accès à la formation ( BIAF ) doit être remis au salarié au moment de la signature du CDD, pour l’informer de ses droits particuliers au CIF.
Les salariés en cours de CDD peuvent également se prévaloir des conditions de droit commun, si elles leur sont favorables :
- Début de la formation : Peut avoir lieu au cours du dernier CDD s’il y a une autorisation d’absence. Mais ne peut débuter au-delà du 12ème mois suivant l’expiration du CDD.
- La demande de financement : doit être adressée à l’OPACIF dont relève l’entreprise dans laquelle le dernier CDD a été exécuté. Il faut produire les bulletins de salaires justifiant les conditions d’ancienneté. Le financement de la formation, en cas d’accord de l’OPACIF, est assuré dans les conditions de droit commun.
- La protection sociale : ( sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire ) est la même que celle dont le salarié bénéficié au cours du dernier CDD.
f. Congé-examen : ( Art. L. 931-1 )
Le congé-examen est une modalité particulière du CIF, permettant de s’absenter pour préparer et passer un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué ( cf. 36-15 INFFO ou Internet : www.centre-inffo.fr ) .
- Les conditions d’ancienneté sont les mêmes que pour le CIF, par contre le délai de franchise n’est pas applicable. De plus, les demande de congé-examen reportées devront être satisfaite en priorité.
- La durée du congé : doit être égale à la durée de l’examen, augmentée de 24 heures de temps de travail maximum par année civile pour la préparation de cet examen.
- Le statut du salarié : en congé-examen est le même que pour le CIF. Mais dès lors que la demande de financement a été acceptée par l’OPACIF, l’employeur doit maintenir intégralement la rémunération antérieure ( Art. L 931-8-3 ) .
3- Le Bilan de Compétences Approfondi :
Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences afin d’élaborer un projet professionnel ou un projet de formation. Il peut s’exercer dans le cadre du plan de formation avec l’accord de l’employeur ou sous forme de CIF, dans la limite de 24 heures du temps de travail. Dans ce cas, le financement du bilan et l’autorisation d’absence ne sont ouverts qu’aux salariés ayant au moins 5 ans d’expérience professionnelle, dont 1 an dans l’entreprise.
La demande doit être faite au moins 60 jours à l’avance. Celui-ci ne peut différer que de 6 mois la date de départ en congé.
Les bénéficiaires du crédit-formation individualisé bénéficient de conditions assouplies pour l’obtention du financement du bilan de compétence.
Les conditions relatives à l’autorisation d’absence sont maintenues, mais le droit au financement du bilan de compétence est ouvert dès lors que les conditions d’accès au CIF sont remplies.
A bientôt
15.
Appartenance sociale
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