Questions d'actualité

30/03/2008

Des méthodes de Management ( ???) d’un autre temps …

Tornade_010

Quelle n’a pas été ma surprise vendredi soir, en regardant le JT de 20H : « Une chaîne hard discount surveille ses employés … »

Voir l’intégralité de l’article sur :

http://bigbrotherawards.eu.org/Videosurveillance-des-salaries-de.html

« (…) A noter que cette entreprise allemande a déjà été primé en 2004 par les BBA outre-Rhin « pour son attitude quasi esclavagiste envers ses employés ». Non seulement le distributeur ne supporte aucune présence syndicale dans ses murs ou liquide abruptement un magasin si celui-ci s’est mis en grève, mais il fouille, observe, contrôle chacun de ses sujets. Le syndicat allemand Verdi a ainsi publié en décembre dernier le Livre noir de Lidl qu’il alimente régulièrement. Tel employé a ainsi reçu un avertissement où il était écrit : « La semaine dernière, vous êtes allé neuf fois aux toilettes où vous êtes resté en moyenne 72 minutes. C’est 27 minutes de plus qu’autorisé ; elles vous seront dès lors retirées de votre temps travaillé. »

En République tchèque, où Lidl est également présent, la question a simplement été résolue, en interdisant les visites au petit coin hors des temps de pause. Une exception est toutefois autorisée : « Les femmes qui ont leurs règles peuvent se rendre plus fréquemment aux toilettes », stipule le règlement. Mais pour qu’il n’y ait pas d’abus, ces employées-là devront porter un bandeau les rendant bien identifiables. »


Voir aussi :


http://www.humanite.fr/journal/2005-02-14/2005-02-14-456535
http://www.lexpress.fr/info/economie/infojour/infos.asp?id=148771
http://www.francesoir.fr/etranger/2008/03/29/allemagne-lidl-espionnait-ses-salaries.html
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/quand-lidl-espionne-ses-employes/920/0/233022




Contrairement à mon habitude, je ne ferai aucun commentaire, les articles parlent d’eux-mêmes.

En fait : si, je ferai un seul commentaire, concernant les méthodes utilisées en République tchèque (qui, à mon avis, n’est probablement pas le seul pays, ni la seule enseigne à penser ou à pratiquer de la sorte) : « (…)« Les femmes qui ont leurs règles peuvent se rendre plus fréquemment aux toilettes », stipule le règlement. Mais pour qu’il n’y ait pas d’abus, ces employées-là devront porter un bandeau les rendant bien identifiables. »

Je ne crois pas avoir de mots pour exprimer mon profond dégoût et ma colère face à des méthodes qui nous rapprochent des moments les plus sombres de notre Histoire, même 70 ans après …


A bon entendeur,
A bientôt.
15.

25/10/2007

Fusion ANPE / UNEDIC : Résumé de l’Acte I

Cat_03
Reprenons les différentes étapes :



Mars 2007 : Prologue à l’Acte I :

Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007, relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710843D

Je vous soumets mes craintes à l’époque :
- L'article 2 impose des représentants des collectivités locales au sein des Directions Régionales ...
- L'article 5 donne plus de pouvoirs au Directeur Général ... (ordonnateur principal ??? )
- L'article 6 donne autorité du Directeur Général sur les Directeurs Délégués ...
- L'article 9 annonce une tendance à une délocalisation (ou décentralisation ?)...
- L'article 12 suggère un pas vers une privatisation ...
- Les articles 16 et 19 propose de sous-traiter certaines actions ...

En clair, je crois que nous allons vers une privatisation de ce secteur du service public.
Chaque Région deviendrait autonome avec un mode de gestion propre, pouvant être différent d'une Région à l'autre.
Les pouvoirs et les modes de contrôles seront laissés au Directeur Général.
Les possibilités de financement pourront venir de financeurs privés, ayant un droit de regard sur l'utilisation des budgets. Les prestations pourront être sous-traitées avec la contrainte de réussite, puisqu'il s'agit de droit privé.
En d'autres termes, le décret suggère un net recul de l'égalité des demandeurs d'emploi.



Une fois n’est pas coutume, j’ai repris l’intégralité des articles que j’ai trouvé sur ce sujet.
J’espère que les auteurs m’en excuseront mais je ne pouvais pas les résumer.


Octobre 2007 : Acte I (Côté Scène)
Article tiré de :
http://www.territorial.fr/uploads/Newsletters/newsletter-ESJ_104_1192812498.html

« Christine Lagarde a présenté, le 2 octobre, devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, les modalités de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic. La fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'assurance chômage répond à l'objectif de ramener le taux de chômage à 5 % avant la fin du quinquennat et d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux employeurs.

L'objectif est de moderniser le service public de l'emploi en fusionnant l'Unedic et de l'ANPE.
La mission du nouvel organisme sera d'assurer l'accueil, l'inscription, l'indemnisation et l'accompagnement des chômeurs. Chacun d'eux aura un interlocuteur unique et, à terme, les agents s'occuperaient en moyenne de 30 demandeurs d'emploi contre 60 actuellement.
Mme Lagarde déclare à ce sujet : « Il est nécessaire d'instaurer pour les demandeurs d'emploi et les entreprises un point d'accueil unique, apte à assurer orientation, placement et indemnisation. En fusionnant l'ANPE et l'UNEDIC nous voulons substituer la proximité des agents à la complexité des structures. Nous voulons gagner en efficacité et réduire les formalités.
Une plate-forme unique, cela signifie, sur le terrain, plus de moyens pour nos agents et plus de services pour les chômeurs ».
Le fonctionnement du service public de l'emploi serait réorganisé, avec l'ensemble des partenaires sociaux, autour de deux structures distinctes : l'Unedic, gérée par les partenaires sociaux, continuerait à administrer en totale indépendance le régime d'assurance chômage et fixerait les modalités d'indemnisation ; le nouvel organisme rassemblerait le réseau des Assedic et celui de l'ANPE.
L'ensemble serait chapeauté par un conseil d'orientation, présidé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, et qui réunirait partenaires sociaux, responsables du nouvel organisme et représentants des collectivités locales, notamment des régions. En associant mieux les partenaires sociaux à la politique de l'emploi, le conseil pourrait remplacer, à terme, le Comité supérieur de l'emploi.
Concernant la question des statuts des personnels : la ministre a déclaré que les agents de l'ANPE et les salariés de l'Unedic garderaient chacun le leur. Mais un statut commun serait créé pour les nouveaux recrutements vers lequel les agents déjà présents pourraient choisir d'aller.
Mme Lagarde a précisé que les réseaux spécialisés auront un rôle dans cette nouvelle architecture. Elle cite l'APEC (Agence pour l'emploi des cadres), les missions locales ou les maisons de l'emploi. Cependant, elle annonce la suspension du déploiement de nouvelles entités, et notamment des Maisons de l'Emploi.
Ces maisons avaient été lancées par le plan de cohésion sociale en janvier 2005 pour regrouper en un même lieu les partenaires agissant sur l'emploi au niveau local: collectivité territoriale, ANPE, Assedic, et si possible les missions locales, les organismes de formation et les chambres consulaires
Le calendrier de ces modifications serait le suivant : dépôt d'un projet de loi en décembre pour une adoption définitive en 2008.
Ces modifications devraient simplifier les démarches des chômeurs mais également celles des collectivités en auto-assurance qui ont, quelquefois du mal à trouver le bon interlocuteur ! »


Octobre 2007 : Acte I (Côté Coulisse)
Article tiré de :
http://fr.news.yahoo.com/afp/20071016/tfr-immigration-social-emploi-chomage-go-b7b6525_1.html

AFP - Mardi 16 octobre, 19h44
« PARIS (AFP) - Les agents ANPE et Assedic ont reçu comme consigne de transmettre "systématiquement" aux préfectures copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers pour vérification depuis le 1er octobre, selon des documents rendus publics mardi par des syndicats.

La photocopie des titres de séjour et de travail doit être réalisée lorsque la personne se présente au guichet pour s'inscrire, expliquent le directeur général de l'ANPE, Christian Charpy et celui de l'Unedic, Jean-Luc Bérard, dans un courrier du 28 septembre envoyé à leurs directeurs régionaux, rendu public par Sud, FO et CGT en marge d'une conférence de presse mardi à Paris.
"Dans un premier temps, et en attente de la mise en place d'une procédure de traitement électronique, une photocopie du titre est systématiquement réalisée par l'Assedic dans le cadre de l'IDE (inscription du demandeur d'emploi, ndlr). Les photocopies sont transmises chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux Préfectures de département (Préfecture de police pour Paris)", précisent-ils.
Ces consignes, "applicables à compter du 1er octobre", font suite à un décret du 11 mai 2007, pris en application de la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006.
Il est par ailleurs demandé à l'Assedic, pour tout travailleur étranger, de "différer le traitement de la demande d'allocation" chômage (le versement de l'indemnité, ndlr) dans l'attente d'une réponse de la préfecture.
"Si la préfecture informe l'Assedic de la non validité du titre de séjour dans un délai de 48 heures (...), l'inscription est annulée informatiquement", précise l'instruction donnée aux agents.
Le syndicat Force Ouvrière de l'ANPE a indiqué mardi avoir saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), s'insurgeant de cette "nouvelle mission d'auxiliaire de police" confiée aux agents ANPE.
"Pour établir une relation de confiance, vous en conviendrez, il y a mieux", proteste FO-ANPE, qui craint avec la fusion ANPE-Assedic, que "le contrôle prenne le pas sur le conseil".
Pour Sud-ANPE, "le gouvernement enjoint l'ANPE et les Assedic à la délation", selon un communiqué dénonçant une "chasse à l'étranger".
"Le pire, a précisé lors de la conférence de presse, Denis Lalys de la CGT Unedic, c'est qu'on nous a demandé de rien dire aux demandeurs au motif que nul n'est censé ignorer la loi".
L'Unaf-CGT a par ailleurs déposé une requête en annulation devant le Conseil d'Etat attaquant un autre décret, du 31 mai 2007, mettant les inspecteurs du travail à disposition du ministère de l'Immigration.
"Les employeurs de travailleurs sans-papier ont en revanche moins de souci à se faire", a estimé Régis Dauxois, secrétaire général de FO-ANPE, car ils peuvent transmettre aux Préfectures, quand ils ont des doutes, les titres de séjour de leurs salariés étrangers pour dégager leur responsabilité pénale vis-à-vis d'un éventuel contrôle.
Si la préfecture n'indique pas dans les 48 heures que le titre de séjour n'est pas valable, l'employeur ne peut être poursuivi. Mais le nombre de dossiers risque de rendre difficile toute réaction rapide. »


Il semblerait que d’autres actes seraient à suivre avec un entracte déterminant en Juin – Juillet 2008.




Avis à tous :
Mon propos n’est pas de justifier telle ou telle pratique. Il est simplement de considérer et comprendre les paramètres psychosociologiques en action.
Il me semble important de bien connaître les règles du jeu avant de se lancer dans la partie.

Apprenons à nous connaître et à connaître le monde qui nous entoure …
Gardons en mémoire que, même si notre libre-arbitre est socialement limité, il existe néanmoins …


A bon entendeur

A bientôt.
15.

02/10/2007

Dossier ACCRE (Acte I)

Cat_2ACCRE : Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise
Récapitulatif des procédures ACCRE



Votre projet est de créer ou de reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société. Des aides vous sont ouvertes parmi lesquelles : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) et le chéquier conseil, mais aussi une aide de l’Etat réservée à certains bénéficiaires de l’ACCRE et attribuée dans le cadre du dispositif EDEN (Encouragement au développement d’entreprises nouvelles).


Conditions

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE et d’un chéquier conseil si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

- Demandeur d’emploi indemnisé par l’Assedic ou susceptible de l’être ;
- Personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire de l’allocation d’insertion (AI) ou de l’allocation veuvage.

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE, d’un chéquier conseil et d’une avance de l’Etat si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Bénéficiaire du RMI, leur conjoint ou concubin ;
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API).
- Jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats " Nouveaux services-emplois jeunes " ou embauché à ce titre, dont le contrat de travail est rompu ;
- Salarié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend son activité.

Autres conditions
Votre projet doit être la création ou la reprise d’une entreprise, sous forme individuelle ou en société, et non d’une association, d’un GIE (groupement d’intérêt économique) ou d’un groupement d’employeur.
Si vous décidez de créer ou reprendre une société, seul ou avec d’autres bénéficiaires, vous devez en exercer le contrôle effectif c’est à dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.


Avantages


- Dans le cadre de l’ACCRE
Exonération pendant un an des cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’accidents du travail (si l’activité relève d’un régime obligatoire pour la couverture du risque d’accidents du travail), de prestations familiales et d’assurance vieillesse et veuvage.

L’exonération est totale si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être. Si vous faites partie d’une autre catégorie de bénéficiaires, l’exonération est limitée au plafond correspondant à 120 % du Smic.
Protection sociale en fonction de votre situation.
Revenus sociaux pendant les six premiers mois d’activité (182 jours) : selon le cas, vous pouvez bénéficier d’une aide équivalente à votre ASS versée par les Assedic pour le compte de l’Etat ou du maintien de l’AI, du RMI, de l’API ou de l’allocation veuvage.

- Dans le cadre du chéquier conseil
Ce chéquier contient 12 chèques destinés au paiement de conseils assurés par des experts qualifiés dans de nombreuses disciplines : juridique, finances, fiscalité, communication, publicité, marketing...


Attention !
Les organismes choisis doivent figurer sur une liste établie par le préfet de département et disponible auprès de la DDTEFP.
Le coût de l’heure de conseil est fixé à 60,98 € et le chèque conseil a une valeur nominale de 45,74 €. Il vous reste à verser la différence au prestataire, soit 15,24 € par heure de conseil facturée sauf si vous êtes allocataire du RMI ou de l’ASS : dans ce cas, les heures correspondant aux six premiers chèques sont gratuites.
Les chèques sont nominatifs et valables 12 mois.


Pour l’ACCRE

Adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) une demande d’aide avant la création ou la reprise d’une entreprise accompagnée d’un dossier complet disponible à la DDTEFP ou sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Pour le chéquier conseil

À retirer auprès de la DDTEFP avant la création de l’entreprise au moment du retrait du dossier d’aide à la création d’entreprise (ACCRE) ou, une fois l’ACCRE obtenue, dans un délai maximal de douze mois après la création de l’entreprise.


Procédures
Le demandeur doit remplir et adresser à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) du siège social de l'entreprise, un dossier permettant d'apprécier :
- La réalité et la consistance de son projet,
- Les perspectives de viabilité de son projet,
- Son indépendance par rapport à ses donneurs d'ouvrage,
- Soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit en venant le déposer lui même contre récépissé.

La demande d'exonération doit être formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise.

Ce dossier économique est complété :
- Des formulaires cerfa de demande d'aide et de demande de maintien d'exonération des cotisations sociales,
- De l'offre de l'établissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille en cas de prêt familial,
- Du bordereau de situation fiscale à jour,
- De la photocopie de la carte d'identité, ou pour les étrangers une copie du titre de séjour,
- Du relevé d'identité bancaire ou postal,
- De l'attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
- De l'attestation sur l'honneur pour les personnes ayant précédemment été gérantes ou dirigeantes de société ou entrepreneur individuel, qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales,
- Du descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle du demandeur,
- Des justificatifs autorisant l'exercice de la profession,
-  Pour les sociétés, du projet de statuts signé de tous les associés dans lequel figure la répartition des parts sociales,
- De tout autre document complémentaire nécessaire à l'appréciation du projet.


Le demandeur doit également fournir un justificatif de sa situation, prenant la forme, selon les cas :
- Soit d'un historique ANPE datant de moins de 10 jours,
- Soit du dernier avis de paiement des ASSEDIC ou de la notification d'ouverture des droits aux ASSEDIC,
- Soit du dernier avis de paiement de l'ASS ou de la notification d'ouverture des droits à cette allocation,
- Soit d'une attestation récente de la caisse d'allocations familiales justifiant de la qualité de bénéficiaire du RMI,
- Soit d'une pièce d'identité (pour les jeunes de moins de 26 ans),
- Soit du dernier avis de paiement de l'allocation de parent isolé ou de la notification d'ouverture de droits à cette allocation,
- Soit de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 4 derniers mois.
La décision de l’autorité administrative doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. A défaut de réponse, la demande vaut acceptation tacite de l'ACCRE par l'administration.

En cas de rejet de la demande, toute contestation éventuelle doit faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la DRTEFP (Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de 4 mois, avant saisine du tribunal administratif.

Le bénéficiaire de l'aide dispose, quant à lui, d'un délai de 3 mois pour débuter son activité à compter de la notification de la décision de la DDTEFP.
Précision : Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Attention !
- A compter du 1er Décembre 2007, l'ACCRE sera désormais traité directement par les Centres de Formalités des Entreprises et non plus à la DDTEFP.

http://insertionvincent.blogemploi.com/mon_weblog/2007/10/dossier-accre-a.html
- L’examen de viabilité du projet de création ou de reprise d’entreprise en tenant compte de son contexte économique local est supprimé. Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande d’ACCRE est porté à 1 mois (modification de l’article L 351-24 – 1).



A bientôt.
15.

Dossier ACCRE (Acte II)

Cat A compter du 1er Décembre 2007, l'ACCRE sera désormais traité directement par les Centres de Formalités des Entreprises.
En application avec le d
écret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail
J.O n° 226 du 29 septembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECED0751062D#


Petit rappel :

Modifications du dispositif ACCRE à compter du 1er janvier 2007

(Article 12 du PLFSS 2007)



L’article 12
du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007 élargit les critères d’accès à la mesure ACCRE, confirme le droit à la prolongation de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entreprise et prévoit la simplification de la procédure d’instruction de l’aide.

Afin d’anticiper les modifications applicables à compter du 1er janvier 2007, vous en trouverez, ci-dessous, les principaux éléments.


I - Elargissement des critères d’accès à l’ACCRE
:

Deux nouvelles catégories de personnes sont éligibles et constituent le 8°) et 9°) de l’article L 351-24 :
personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

Tout créateur déclarant une domiciliation de son entreprise en ZUS peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales associée à l’ACCRE. La liste des ZUS est consultable sur le site http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm.

bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) mentionné à l’article L531-4 du code de la Sécurité Sociale.
Tout créateur ou repreneur d’entreprise sortant du CLCA peut bénéficier de la mesure.


II - Prolongation de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entreprise


La LPCS du 18 janvier 2005 prévoyait de proroger l’ACCRE de 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant opté pour le statut fiscal de la micro-entreprise.
Or le mode de codification de cette disposition dans le code de la sécurité sociale a exclu les créateurs ou repreneurs indemnisés du bénéfice cette extension.

L’article 12 du PLFSS lève cette restriction par l’abrogation de l’article L.161-1 du code la Sécurité sociale et la modification du L.161-1-1.

En conséquence, le maintien au régime général des créateurs ou repreneur d’entreprise indemnisés durant la première année de l’ACCRE est supprimé (abrogation du L.161-1). A compter du 1er janvier 2007, dès l’immatriculation de son entreprise, tout bénéficiaire de l’ACCRE relève du régime social de sa nouvelle activité.

En revanche, tout créateur ou repreneur de micro-entreprise peut bénéficier de la prolongation de l’exonération durant 24 mois supplémentaires dans la limite des plafonds de revenus mentionnés (art L.161-1-1 modifié).


III - Simplification de la procédure d’instruction de l’aide


L’examen de viabilité du projet de création ou de reprise d’entreprise en tenant compte de son contexte économique local est supprimé. Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande d’ACCRE est porté à 1 mois (modification de l’article L 351-24 – 1).

Ainsi, l’instruction à compter du 1er janvier 2007, ne portera plus que sur :
les critères administratifs d’admission;
le contrôle effectif de l’entreprise par le bénéficiaire de l’aide;
l’indépendance du créateur ou repreneur vis-à-vis de son donneur d’ouvrage.



Avis au conseillers et aux non-conseillers :
La simplification va permettre au demandeurs d'emploi de faire un création d'entreprise plus facilement.
Le revers : n'ayant plus obligation de vérifier la viabilité du projet, le demandeur prend le risque une création aléatoire. Sans étude de marché, comment allons-nous pouvoir valider un projet professionnel viable à long terme ?
En cas de cessation d'activité anticipée, c'est la collectivité qui va payer ...


A bon entendeur …


A bientôt
15.

30/08/2007

Coup de gueule pour bien commencer la rentrée

Image_16 Bonjour à tous,
Suite à la lecture sur Cadremploi de Le blues des recruteurs
Sur : Newsletter CADREMPLOI.fr N°291 - 28 Aout 2007



Je tenais à vous faire part de mes observations :
Globalement, recruteurs, candidats, conseillers sommes d’accord pour dire qu’il y a une mauvaise adéquation entre l’offre et la demande en matière d’emploi.

Quelques indications :
- Quelques millions de demandeurs d’emploi …
- Des secteurs d’activités sinistrés faute de main d’œuvre ou de remplacement …
- Des offres d’emploi aux rémunérations en dessous des réalités économiques …
- Des prétentions salariales au dessus des compétences réelles …
- Un cumul Allocations + Aides diverses parfois égal à un salaire …
- Des conditions de travail parfois complexes … ou fantasmées difficiles …
- …

Contrairement à mon habitude, aujourd’hui, je suis agacé.
Reprenons les protagonistes de cette ténébreuse affaire, je vais me faire l’avocat du Diable :
Avec des morceaux choisis de ce que j’ai pu entendre, comprendre ou lire :



Les entreprises et RH
- Je comprends :
Que la raison d’être d’une Entreprise est de faire de l’argent (sinon comment payer les charges et les salaires, entre autres …)
Que les charges et taxes professionnelles ne permettent pas toujours d’embaucher (Pour un SMIC brut à 8,44€/H pour un temps plein, soit 1280,07 € brut/mois, le salarié perçoit environ 1000 € net/mois et l’entreprise peut débourser jusqu’à 1664,091 €/mois, pour une seule personne)
Que certaines délocalisations font du tort au Commerce et à l’Artisanat (Certaines grandes entreprises n’ayant pas hésité à faire fabriquer leurs produits hors de l’Hexagone, avec des frais de main d’œuvre moindres, des entreprises du Commerce et de l’Artisanat ont de grandes difficultés à aligner leur prix, entre matières premières, prix de vente et salaires, entre autres…)
Que le prix de certaines matières premières ne cesse d’augmenter (La rareté de certaines matières, la multiplication des intermédiaires et des sous-traitants amènent inévitablement à des hausses de prix …)
Que certains mauvais payeurs peuvent plomber un budget prévisionnel (Eh oui, tout le monde ne paye pas cash !!!)
Que de nombreux candidats ne reçoivent pas de réponse quand ils postulent (Quand une entreprise pose une offre et qu’elle reçoit 100 ou 200 réponses, je peux concevoir que ça représente un budget timbres important …)


- Je ne comprends pas :
Que les certains salariés travaillent 35H sur des missions qui en demandent 39 (J’ai dû manquer d’assiduité au cours de math, mais pour moi 39 - 35 = 4, donc ça devait faire 4 H/semaine x par le nombre de salariés pour embaucher quelqu’un d’autre …)
Que le Papy-Boom va entraîner la perte de savoir-faire importants, sans avoir été anticipé (A force de jeunisme, l’entreprise perd des compétences et des techniques à chaque départ en retraite …sans parler des jeunes diplômé sous-payés)
Que le regard porté sur le monde du travail soit borgne et sans nuance (Pour résumer : « Les chômeurs sont tous des fainéants … »)
Que certaines entreprises considèrent que Mohamed est moins compétent que Stéphane, Elodie moins que Cédric ou Raymond moins que Arnaud (Naïvement, j’avais pensé qu’une origine ou un nom n’avait pas de corrélation avec des compétences …)
Que certains organismes de formation remplissent leurs sessions et leurs comptes sans se demander s’il y aura de l’embauche après (Et je ne pense pas qu’aux filières universitaires …)
Que des entreprises utilisent des périodes de stage ou des contrats aidés sur des postes qui nécessiteraient un contrat de droit commun (Un poste pour un Bac + 5 à 1300€ brut/mois …no comment)
Que certains RH utilisent des méthodes de recrutement qui me laissent sans voix : exemples choisis : Après mon Bac, une responsable RH en micro-électronique m’avait embauché parce que « Vous avez le même prénom que mon fils » !!!, Pendant mes études, une entreprise de restauration rapide orientale avait accepté ma candidature parce que « tu fais couleur locale », Après mes études, un responsable en cabinet de recrutement souhaitait me rencontrer en entretien « Parce que vous êtes Verseau et je m’entend bien avec les Verseaux … » depuis je ne met plus ma date de naissance !!!, une autre a voulu me rencontrer pour me signaler qu’il y avait UNE faute d’orthographe dans ma lettre de motivation … et j’en passe …



Les candidats et demandeurs d’emploi
- Je comprends :
Que certains ne souhaitent pas « brader » leurs diplômes ou leur expérience pour un poste sous-payé (C’est parfois un reste d’amour propre salutaire …)
Que le découragement s’installe quand aucune réponse n’arrive (Essayez donc de crier dans le désert et on en recause !!!)
Que la recherche d’emploi soit une activité à temps plein (Entre les CV et les lettres de motivation à faire, à refaire et à envoyer, les agences intérim pour les uns, les formations ou les stages pour les autres, les rendez-vous avec les conseillers en emploi ou les entretiens d’embauche, les recherches d’offres par Internet ou sur papier …, plus comme tout le monde, les courses, le ménage, les enfants (parfois) …, ça fait un bon temps plein !!!)
Que parfois, les aides soient à peine suffisantes pour « financer » les recherches d’emploi (Le prix des timbres en rapport avec le RMI, ça fait un peu cher …)


- Je ne comprends pas :
Que certains se contentent des allocations et des aides pendant que d’autres travaillent pour eux (N’oublions pas que les impôts et les salaires aident à financer ces allocations, ce qui tend à agacer de plus en plus de citoyens imposables …)
Que des emplois soient désertés pour des raisons plus ou moins fallacieuses (« Non, pas cette offre, c’est trop loin, non pas celle-ci j’aime pas l’entreprise, non pas celle-là ça paye moins que les ASSEDICs,… » Et j’en entend tous les jours des comme ça …)
Que le regard porté sur le monde du travail soit borgne et sans nuance (Pour résumer : « Les patrons sont tous des profiteurs … »)
Que les exigences de certains soient aussi éloignées de la réalité du travail (« Oui, mes enfants sont placés à la DDASS mais je peux quand même faire nourrice … » sans plaisanter, je l’ai entendu de mes oreilles …)
Que des emplois soient refusés par crainte de perdre les allocations ou les aides (« Ce contrat est trop long, ils vont me diminuer mon RMI … » comme si le RMI était un dû !!!)



Les conseillers et recruteurs
- Je comprends :
Que ce soit difficile de mettre en adéquation l’offre et la demande d’emploi.
Que l’agacement et la fatigue s’installent face à certains demandeurs d’emplois ou certains employeurs de mauvaise foi ou de mauvaise volonté.
Que la satisfaction vienne lorsque un demandeur d’emploi et une entreprise se sont trouvés.
Que les financeurs des actions d’Insertion attendent des résultats de placements de demandeurs d’emploi.
Que certaines offres d’emploi circulent en comité restreint.
Que la prospection des entreprises soit de plus en plus aléatoires et chronophages.


- Je ne comprends pas :
Que certains conseillers ne voient le monde du travail que d’un seul œil : soit celui de l’entreprise soit celui des demandeurs d’emploi.
Que certains ne se donnent même pas la peine de refaire un CV, avant de répondre à une offre.
Que parfois les contrats aidés soient autant plébiscités en dépit du bon sens.
Que certains conseillers ou recruteurs gardent des offres d’emploi (et les laissent mourir) au risque de ne pas pouvoir y répondre et donc de laisser une entreprise sans candidat.
Que l’incompréhension avec les entreprises soit entretenue.



Bien sûr, toutes ces remarques ne sont que celles qui me viennent à l’esprit au moment où j’écris, il y en aurait tellement d’autres.
En fait, le coup de gueule d’aujourd’hui, juste pour dire que :
- Le monde n’est ni tout noir ni tout blanc, que nous ne devons pas, par économie de raisonnement, faire d’amalgames simplistes.
- Si tout le monde se plaint de l’Autre, sans tentative de compréhension, l’évolution de la Société et des mentalités n’est pas pour demain.
- Ni la compétence ni la bêtise ne se mesure à l’origine, au statut ou au sexe d’un individu.
- Il serait temps que l’Insertion s’intéresse à l’Entreprise et réciproquement, au lieu de se regarder en méfiance et suspicion. Il me semble que Insertion et Entreprise ne soient les 2 faces d’une même pièce, l’un ne peut pas exister sans l’autre.
- Un recrutement bien préparé, c’est faire un gain inquantifiable de temps, d’expériences, de savoirs …


Je pense que des mesures d'urgence prises sans considération des conséquences risquent de :
- Favoriser la précarité.
- Entretenir les incompréhensions entre travailleurs  et demandeurs d'emploi, entre autochtones et migrants.
- Aggraver les exclusions, les pensées et les comportements radicaux.

Je crois fermement que c'est dans la diversité, la compréhension et le respect de l'Autre et de l'Histoire que l'Humanité devient belle.


A bientôt.
15.


27/08/2007

Le RSA pourrait être généralisé dès le mois d'octobre

Image_16 Lettre d'information du réseau social 105 - 01/08/2007

Le RSA pourrait être généralisé dès le mois d'octobre

François Fillon et Martin Hirsch se sont rendus, hier lundi, à Argenteuil, dans le Val-d'Oise, pour vanter les mérites du revenu de solidarité active (RSA). Si son expérimentation se révèle concluante, le premier ministre entend «généraliser» à toute la France ce système d'aide financière supposé inciter les RMistes à «choisir» le travail plutôt que de le «refuser». Concrètement, le RSA s'adressera aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Il vise, via un complément de ressources à la charge de l'Etat et du département, à supprimer les effets de seuil qui font qu'actuellement le retour au travail de ces allocataires peut, paradoxalement, se traduire par une baisse de leurs ressources (perte des aides au logement, etc.). Plus de 90 000 allocataires du RMI devraient bénéficier du système.

Toutes les tentatives, dans les dispositifs précédents, pour corriger les effets pervers liés à la reprise d'un emploi pour les allocataires de minima sociaux «ont été soit des demi-échecs, soit des échecs tout court», a dit François Fillon, en citant la prime pour l'emploi et l'intéressement pour le RMI. Fort de ce constat, il a affirmé vouloir en finir avec»un système idiot», «injuste pour les bénéficiaires» de minima sociaux et «mauvais pour la ! société», car responsable de «millions d'heures de travail pas assumées et de dépenses sociales qui pourraient être évitées».

Le gouvernement «va se battre» pour raccourcir au maximum les délais et permettre que l'expérimentation du RSA commence»en octobre», a-t-il poursuivi. «La balle est dans le camp de ceux qui vont l'expérimenter. Si ça fonctionne, ça pourra être généralisé», a renchéri Martin Hirsch, le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, concepteur du RSA, qui sera mis en œuvre pendant trois ans dans près de vingt-cinq départements, dont le Val-d'Oise. «Le RSA n'est pas la solution à tout, a souligné M. Hirsch, c'est un élément complémentaire de la politique de l'emploi.» Les détracteurs du RSA estiment qu'il risque de favoriser le développement de «petits boulots» précaires à temps partiel qui ne permettent pas de sortir de la pauvreté.

A bientôt.

15.

25/07/2007

Discrimination positive

Bb_manchot
La discrimination positive est une politique discriminatoire attribuant un avantage social à une catégorie considérée comme défavorisée dans un domaine donné.

Petits rappels historiques :
La discrimination positive existe en France depuis plusieurs années. Elle s'applique dans le domaine de l'emploi, par exemple à travers le dispositif mis en place par la loi du 10 juillet 1987, qui impose à l’ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l’État ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel, une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés.

En France : elle se fait en 3 étapes :

- Dans les années 1990 : L’idée de la discrimination positive est de « donner plus à ceux qui ont moins », c’est l’avènement des allocations familiales. Il est question d’égalité de la prestation, d’équité.
- Dans les années 1997 – 1998 : la discrimination positive devient synonyme de « lutte contre les discriminations » sexistes et racistes. Il est question d’inverser la logique de discrimination.
- Dans les années 2003 : La discrimination positive s’orient principalement sur les minorités visibles. Il est question de « débat sur la diversité ».

Aspects positifs
- Pour la population favorisée par la discrimination positive :

En matière d'éducation, l'instruction étant la base de la création d'un meilleur avenir et de l'insertion dans la société, les populations discriminées positivement devraient gagner en confiance et en qualité d’enseignement. Par rapport à l'emploi, la création de quotas à l'embauche permet à cette catégorie de se créer une place sur le marché du travail. De plus, elle permet de lutter contre la théorie qui veut que les capacités dans le travail soient liées à un groupe d'appartenance. Elle permet aussi d'assurer une certaine visibilité à ces groupes et peut être d'aider à changer les mentalités. Autre subtilité : la discrimination en matière fiscale : l'action fiscale est pour l'instant le moyen privilégié par l'État français. Il permet de rendre plus rentable l'emploi des catégories défavorisées, soit en bénéficiant d’allègements fiscaux, soit en ne payant pas de taxes. L'employeur rationnel, qui cherche à maximiser les profits est donc encouragé à embaucher ces catégories.
- Pour la population non favorisée par la discrimination positive :

En matière d'éducation, la mixité est plus grande, l'apprentissage est donc plus enrichissant pour tous les élèves. L'école redevient un lieu d'échanges et de réflexion où les élèves apprennent le mélange qui est gommé par nos sociétés (carte scolaires, zones résidentielles pour riches...). Pour la discrimination en matière fiscale, des activités qui seraient autrement considérées non rentables se développent et d'autres réprouvées par la société diminuent.

Aspects négatifs :
- Pour la population favorisée par la discrimination positive :

En matière d'éducation, la discrimination tend à dévaloriser les diplômes obtenus, leur prestige n'est plus le même. Leur valeur diminue également pour les entreprises, qui peuvent avoir tendance à rejeter plus encore les personnes membres d'un groupe "discriminé positivement", y compris ceux ayant obtenu le diplôme sans cette aide. Par rapport à l'emploi, les quotas d'employés n'empêchent pas la continuation d'une discrimination à l'intérieur de l'entreprise. Il existe toujours des entreprises qui payent leurs employés différemment en fonction de leur sexe ou leur couleur de peau. Les quotas n'ont rien changé à cette situation. Concernant la discrimination en matière fiscale, l'encouragement fiscal (par exemple zone franche) peut créer des attitudes d'opportunisme, néfaste à la population locale. Enfin en matière d'intégration, les bénéficiaires de mesures de discriminations positives peuvent être vus comme des profiteurs qui n'obtiennent certaines choses que par le fait d'appartenir à un groupe (souvent ethnique ou religieux), en particulier de la part des non-bénéficiaires. La discrimination positive d'un groupe de personnes étant forcément la discrimination négative des autres personnes, les relations entre les deux groupes peuvent se détériorer, surtout si la discrimination en question donne l'impression de favoriser dans les faits un groupe ethnique ou religieux particulier.

- Pour la population non favorisée par la discrimination positive :

En matière d'éducation, les non-discriminés peuvent se voir refuser des places car n'étant pas membres d'un groupe favorisé par ces mesures. Par rapport à l'emploi, les non-discriminés peuvent se voir refuser des emplois parce que n'étant pas membres d'un groupe favorisé par ces mesures. Les refus de CV sont aussi dans le lot. Enfin, en matière fiscale, les impôts sont plus importants car ces mesures demandent des moyens.



En plus de ces inconvénients psychosociologiques : n’oublions pas que : l’expression « discrimination positive » est une oxymore. C’est à dire : qu’il s’agit d’une figure de rhétorique où deux mots désignant des réalités contradictoires se trouvent étroitement liés par la syntaxe. Comme par exemple « le silence assourdissant », utilisé par Albert Camus.


Juridiquement : on parle de discrimination, quand il y a :
- Un préjudice, c’est-à-dire qu’il y a un(e) discriminé(e) et un coût.
- Distribution d’un bien rare, normé et objectivé. Et que le refus d’accès au bien rare est en violation avec les règles normées de distribution. Si je donne à l’Un, c’est que je l’enlève à l’Autre.


- Le fait d’apporter de l’aide à des minorités revient à reconnaître qu’elles existent dans un État où chaque individu est de droit égal à l’autre. Par ce fait, la discrimination positive s’oppose à l’article 1 de la déclaration de l’Homme et du Citoyen qui dit, entre autre, que « Tous les Hommes naissent libres et égaux en droit … »
- Le fait, que des non-discriminés peuvent se voir refuser des emplois parce qu’ils n’appartiennent au groupe favorisé par ces mesures, amène la discrimination positive à s’opposer à l’article L122-45 du Code du travail.

Pour rappel :
Selon l’article L122-45 du Code du Travail :
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
   Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.
   Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.
   En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-45
http://insertionvincent.blogemploi.com/mon_weblog/2006/07/discrimination_.html


Je pense que des mesures d'urgence prises sans considération des conséquences risquent de :
- Favoriser la précarité
- Entretenir les incompréhensions entre travailleurs  et demandeurs d'emploi, entre autochtones et migrants
- Aggraver les exclusions, les pensées et les comportements radicaux

Je crois fermement que c'est dans la diversité, la compréhension et le respect de l'Autre et de l'Histoire que l'Humanité devient belle.


A bientôt.
15.

10/04/2007

Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail

Image_16 Après une lecture plus approfondie de ce Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710843D


Pour y voir un peu plus clair :

- Art. 2 : impose des représentants des collectivités locales au sein des Directions Régionales ... la tendance serait à la Régionalisation ?
- Art. 5 : donne plus de pouvoirs au Directeur Général ... la tendance serait à la Partialité ?
- Art. 6 : donne autorité du Directeur Général sur les Directeurs Délégués ... la tendance serait à la Partialité ?
- Art. 9 : la tendance serait à une délocalisation et / ou une externalisation ? ...
- Art. 12 : la tendance serait à une privatisation ? ...
- Art. 16 et 19 : la tendance serait à la sous-traitance ?...

En clair, il semble que nous allions vers une privatisation de ce secteur du service public.
Chaque Région deviendrait autonome avec un mode de gestion propre, pouvant être différent d'une Région à l'autre.
Les pouvoirs et les modes de contrôles seraient laissés au Directeur Général.
Les possibilités de financement pourraient venir de financeurs privés, ayant un droit de regard sur l'utilisation des budgets. Les prestations pourraient être sous-traiter avec « la contrainte de réussite », puisqu'il s'agit de droit privé.
En d'autres termes, le décret suggère un net recul de l'égalité des demandeurs d'emploi.


Avis aux conseillers :
Il va nous falloir être vigilant et veiller à rester en bonne entente avec l’Agence. Chaque agent risque d’être pris par des directives régionales et locales, donc à nous de bien comprendre ces différents paramètres. Il va nous falloir d'abord écouter, écouter pour comprendre, comprendre pour cerner les possibilités de solutions, cerner les possibilités de solutions pour savoir comment résoudre ...

Avis aux non conseillers :
Il va nous falloir être vigilant et veiller à rester en bonne entente avec l’Agence. Les directives étant de plus en plus précises, il va nous falloir être attentifs à toutes les demandes en provenance des Agences : ne négligeons aucun courrier ni aucun rendez-vous, par exemple. Même si les procédures semblent quelque peu lourdes, il n’en demeure pas moins qu’elles assujettissent le versement des indemnisations ou des allocations.


A bon entendeur
A bientôt
15.

21/03/2007

Du racisme à l’embauche chez 4 employeurs sur 5 ???

21/02/2007

Décentralisation du RMI

Cat_02 Décentralisation du RMI: l'IGAS constate le "peu d'effets" sur l'efficacité des politiques d'insertion

La décentralisation du RMI a produit "peu d'effets sur les bénéficiaires eux-mêmes". C'est la conclusion d'un rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI et créant le RMA (revenu minimum d'activité), publié sur le site internet de La Documentation française, ce jeudi 8 février 2007. L'IGAS n'a pu mettre en évidence "ni un renforcement de l'efficacité globale des politiques d'insertion, ni une corrélation entre les politiques départementales et la progression du nombre de bénéficiaires du RMI". Depuis la décentralisation de l'ensemble de la gestion du RMI au 1er janvier 2004, le nombre d'allocataires a nettement progressé pour s'établir à : environ 1,2 million fin 2006. L'inspection générale souligne que la décentralisation "a été effectuée sans évaluation préalable globale du dispositif du RMI tel qu'il était co-géré par l'État".

(…)

POLITIQUE D'INSERTION

Selon les départements, "la définition d'une nouvelle politique d'insertion et sa formalisation dans un PDI (programme départemental d'insertion) ont été menées à des rythmes très différents". D'une manière générale, la mission a remarqué "la faiblesse de l'articulation entre les PDI et les actions des CLI (comités locaux d'insertion): les PDI ne sont que rarement nourris par un recensement à la fois des besoins et de l'offre d'insertion disponible fourni par les CLI; à l'inverse, les CLI peinent à exercer leur rôle d'animation territoriale".

L'IGAS constate également qu'il "manque des outils d'évaluation des besoins d'insertion des bénéficiaires". Pourtant, ces dispositifs permettraient de mesurer "les progrès vers l'autonomie ou l'employabilité des personnes en parcours d'insertion" et d'évaluer les politiques d'insertion afin de mieux orienter l'offre. Actuellement, la structure de l'offre de formation "ne permet pas toujours de répondre à la diversité des besoins". Le rapport recommande la mise en place "d'outils permettant de financer les rémunérations de formation professionnelle du public RMI dans des conditions de droit commun en en partageant la charge entre région et département".

RÔLE DE L'ÉTAT

Pour l'IGAS, l'État a "un rôle à jouer dans la levée [des] freins persistants à l'insertion professionnelle" des allocataires. Il doit ainsi "veiller à ce que l'ensemble des politiques publiques restent suffisamment ouvertes, dans leur modalité de droit commun, à la prise en compte des besoins d'insertion" des RMIstes. Le rapport prône "une inscription plus systématique" des allocataires à l'ANPE. La mission remarque en effet que la priorité affichée par les départements en faveur de l'insertion professionnelle ne s'est pas traduite par une augmentation du nombre d'allocataires inscrits à l'ANPE. Ce taux reste stable depuis 2004, autour de 34,4%.

Les inspecteurs généraux estiment, en outre, que "le nombre et la concurrence entre contrats aidés est préjudiciable au retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI". La décentralisation de l'allocation a été accompagnée d'une remise à plat des différents contrats dans le cadre du plan gouvernemental de cohésion sociale lancé en 2005. Ce plan a ainsi recentré l'accueil des RMIstes sur les contrats d'avenir et les CI-RMA (contrats d'insertion - revenu minimum d'activité). Or, dans plusieurs départements, il existe "un phénomène de saturation" pour les employeurs publics et associatifs sur des contrats non marchand, tel le contrat d'avenir. Quant au CI-RMA, sa montée en charge a été encore plus lente que celle du contrat d'avenir: seuls 8 300 CI-RMA étaient recensés mi-2006. Résultat: le volume de contrats aidés destinés aux allocataires du RMI a "considérablement diminué entre 2004 et 2005": - 26 000 entrées (-19%).

Le rapport est consultable à l'adresse:

lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000094/0000.pdf


Information diffusée par : Dépêches EMPLOI/FORMATION, Dépêche n° 74907


A bientôt.
15.

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